FIN2 - L'entreprise et ses locaux : tout savoir sur le bail commercial pour se poser les bonnes questions !
Le bail dit « commercial » est un contrat de location très particulier qui a été créé pour protéger les commerçants, artisans et industriels en leur garantissant :
- un bail de longue durée,
- un droit au renouvellement de ce bail,
- des indemnités en cas d’éviction,
C'est-à-dire en protégeant leur « propriété commerciale » et leur fonds qu’il soit commercial, artisanal ou industriel.
En conte-partie, ce bail est soumis à des règles très strictes, participez à cet atelier pour prendre connaissance des principes fondamentaux qu’il convient de retenir et posez vos questions afin d’éviter toute mauvaise surprise.
Les intervenants
Hervé DARDY
Avocat ALTER&A, Association d'avocats Domaines d'intervention:
Contentieux en droits des affaires devant les Tribunaux de Commerce et les juridictions arbitrales
Audits contractuels et rédaction des contrats commerciaux (bail commercial, conditions générales de vente, contrats de distribution...)
Assistance et gestion des entreprises en difficultés
Membre de l'Institut des Praticiens des Procédures collectives
Titulaire de la mention de spécialisation en droit commercial
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Les conférenciers